Conditions générales de ventes
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l' entreprise individuelle DUNSEA représentée par Mme FREDJ Sylvie dont le siège social est à PANTIN 93500 17 rue du Chemin de Fer, immatriculée au registre du commerce de BOBIGNY sous le numéro de Siret 49806337900024, ci-après dénommée " DUNSEA " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site marchand Internet de " DUNSEA " dénommée ci-après " l’acheteur ".Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels DUNSEA propose et vend ses produits à ses clients, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
Objet
Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare les accepter sans réserve.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DUNSEA.
DUNSEA se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
1. Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Pour des livraisons en dehors de France ou Monaco, veuillez nous consulter pour obtenir le montant des frais de port.
Les formalités et taxes douanières restant à la charge exclusive de l'acheteur.
2. Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- doit être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation juridique permettant d'effectuer une commande sur le site.
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées .
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
3. Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
4. Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de DUNSEA.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur;
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
DUNSEA se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
5. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Le chèque sera à envoyer à :
DUNSEA
17 rue du Chemin de Fer
93500 PANTIN
Un délais de 10 jours sera alors necessaire pour des besoins de vérification du paiement constaté.
6. Livraisons
Sauf si des délais de fabrication, de traitement, d’expédition et,ou d’acheminement plus longs sont requis (ce dont nous vous informerons lors de la réception de votre commande), les produits commandés sont livrés sous trente 30 jours maximum à compter de la réception de votre commande.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Nos livraisons sont assurées par LA POSTE, en COLISSIMO Expert F (48 H) avec remise contre signature et suivi.
La participation aux frais de port est forfaitaire pour la France et Monaco:
- 9 € pour les Pendentifs.
- 11 € pour les Bracelets.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de DUNSEA. Néanmoins DUNSEA assure tous les colis envoyés
Dans tous les cas si le colis présente des traces d’ouvertures ou de détérioration il doit être refusé. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulé par l’acheteur auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.es traces d'ouverture ou de détérioration il doit être refusé.
Pour toute commande vers un pays autre que la France, Vous êtes l'importateur du ou des produits commandés. Pour tous les produits expédiés hors de l'Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes étatiques sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas de Notre ressort et ne relèvent pas de Notre responsabilité. Ils seront intégralement à Votre charge et sous Votre responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
7. Garantie
Nos produits sont garantis un an, la garantie s'entend dans le cadre d'une utilisation normale.
Sont exclus de cette garantie, l'usure, le vieillissement et les pertes ou casses résultant d'une circonstance accidentelle.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l‘échangera ou le remboursera.
Les produits nous seront retournés dans leur emballage d'origine, complets (emballage, y compris boîte cadeau, écrin...), en parfait état et accompagnés d'une copie de la facture originale d'achat ; ainsi, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront en aucun cas repris
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit livré.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit par le client, en envoyant :
- soit une lettre recommandée avec accusé de réception à : DUNSEA 17 rue du Chemin de Fer 93500 PANTIN;
- soit un courrier électronique via le formulaire de contact accessible sur la page « Contactez-nous » du site.
A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les Produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.
8. Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
9. Données à caractère personnel
DUNSEA se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à V. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 5/10/2009 enregistrée sous le numéro 1388297
10. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
11. Archivage - Preuve
DUNSEA. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de DUNSEA. Seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de DUNSEA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DUNSEA.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de DUNSEA.
Mise à Jour 25 janvier 2010